Questions les plus fréquemment posées


Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées sur l’assurance-dépôts de la SOAD.

Qui est la SOAD?


La Société ontarienne d`assurance-dépôts (SOAD) est une agence de la province de l`Ontario ayant pour mandat :

  • d`assurer les dépôts des sociétaires des credit unions et caisses populaires constituées en Ontario
  • d`assurer une réglementation prudentielle des credit unions et caisses populaires aux termes de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et credit unions

Les membres du conseil d`administration de la SOAD sont nommés par le ministre des Finances en vertu de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et credit unions.

Qu`est-ce que la SOAD assure?


La SOAD assure les dépôts des sociétaires des caisses populaires constituées en Ontario. Toutes les caisses populaires sont régies par la Loi de 1994 sur les caisses populaires et credit unions et doivent être assurées par la SOAD pour exercer des activités en Ontario.

Qu`est-ce que l`assurance-dépôts?


L`assurance-dépôts offre une protection des dépôts admissibles détenus dans une credit union ou dans une caisse populaire de l`Ontario dans l`éventualité peu probable qu`une institution cesse ses activiés.

Qui acquitte la prime de l`assurance-dépôts?


Toutes les caisses populaires assurées sont tenues de payer des primes à la SOAD au titre de l`assurance-dépôts.

Comment dois-je faire ma demande d`assurance-dépôts?


Il n’est pas nécessaire de faire une demande. Vos dépôts sont automatiquement protégés lorsque vous devenez sociétaire d`une caisse populaire et que vous confiez des dépôts à l`établissement.

Peut-on acheter une assurance-dépôts additionnelle?


Non. Il n`est pas possible d`acheter une assurance-dépôts supplémentaire auprès de la SOAD.

Faut-il être sociétaire d`une caisse populaire pour bénéficier d`une protection?

Oui. Vous devez être sociétaire d`une d`une caisse populaire et détenir le nombre minimal de parts sociales d`adhésion exigé par l`établissement.

Comment savoir si ma caisse populaire est assurée par la SOAD?


Toutes les caisses populaires constituées en Ontario sont tenues par la loi d`être assurées par la SOAD. Chacune d`elle est obligée d`afficher l'autocollant officiel ↗ qui confirme que les dépôts sont assurés par la SOAD.

Quels dépôts sont admissibles?

Les types de produits suivants, payables au Canada en dollars canadiens, sont considérés comme des dépôts admissibles :

  • les comptes d`épargne
  • les comptes de chèques
  • les certificats de placement garantis et les dépôts à terme
  • les mandats
  • les traites bancaires
  • les fonds en transit
  • les dépôts à terme indexés (principal seulement)

Quels types de comptes sont protégés?

  • les comptes au nom d`une seule personne
  • les comptes conjoints au nom de deux personnes ou plus
  • les comptes en fiducie
  • les comptes d`entreprise (p. ex. sociétés, partenariats)
  • les régimes enregistrés d’épargne retraite (REER immobilisés et non immobilisés)
  • les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR immobilisés et non immobilisés)
  • les régimes enregistrés d`épargne études (REEE)
  • les comptes d`épargne libres d`impôt (CELI)
  • les régimes enregistrés d`épargne invalidité (REEI)

Quelles institutions ne sont pas assurées par la SOAD?

La SOAD n`assure que les caisses populaires constituées dans la province de l`Ontario. Les banques, les sociétés d`assurances, les sociétés de fiducie, les firmes de placement et les courtiers en dépôts ne sont pas assurés par la SOAD. Pour en savoir davantage sur les types d`assurance offerts pour ces sociétés, veuillez consulter le site Web suivant : Protection des consommateurs canadiens contre la défaillance des institutions financières External Link

Dans quelle mesure les dépôts sont-ils protégés?

  • Les dépôts à vue non enregistrés (compte d`épargne, dépôts à terme, CPG, comptes de chèques, chèques certifiés, mandats, traites « bancaires » et fonds en transit) au nom d`une seule personne sont protégés à concurrence d`un total combiné de 100 000 $ par établissement assuré. La SOAD accorde aussi une protection séparée pour les dépôts effectués conjointement avec d`autres sociétaires et pour les dépôts en fiducie.
  • La protection offerte pour les dépôts dans des régimes enregistrés d`épargne (REER, CRI, FERR, FRV, REEE, REEI, CELI). Tous les dépôts dans des régimes enregistrés d’épargne sont assurés intégralement.

Si j`ai des dépôts dans plus d`une caisse populaire, ces dépôts font-ils l`objet d`une protection distincte?


Oui. Vos dépôts détenus dans différentes caisses populaires sont assurés séparément.

Si j`ai des dépôts dans différentes succursales d`une même caisse populaire, chaque dépôts est-il assuré séparément?


Non. La protection offerte par l`assurance-dépôts s`applique au total combiné de vos dépôts dans une même caisse populaire assurée.

Dans l`éventualité peu probable où ma caisse populaire cesserait toute activité, mes dépôts seraient-ils toujours protégés?


Si votre caisse populaire cesse ses activités, vos dépôts, ainsi que l`intérêt couru, demeurent assurés par la SOAD à concurrence des plafonds prescrits.

Si j`ouvre deux comptes de dépôt au nom de Jean P. Tremblay pour l`un et de J. Tremblay pour l`autre, les deux sont-ils assurés séparément à concurrence de 100  000  $ chacun?


Non. Une variante de votre propre nom n`est pas considérée comme une personne juridique distincte; les deux comptes ne seraient donc pas protégés séparément. Le total des dépôts au nom d`une même personne dans une même caisse populaire est assuré à concurrence de 100  000  $.

Les dépôts à terme et CPG ayant une échéance de 10 ans sont-ils couverts par l`assurance-dépôts?


Oui. Tous les dépôts à terme et les CPG sont admissibles à l`assurance-dépôts, quelle qu`en soit l`échéance.

Quels types de dépôts ne sont PAS couverts?


  • les parts sociales détenues dans une caisse populaire
  • les parts de placement dans une caisse populaire
  • les parts commerciales ou privilégiées détenues dans une caisse populaire
  • les fonds communs de placement
  • les bons du Trésor
  • les obligations émises par des gouvernements et des sociétés
  • les actions, les débentures et les parts de fonds d`investissement
  • les dépôts et placements en devises
  • les obligations

Mon compte en devises est-il couvert par l`assurance-dépôts?


Non. Seuls les dépôts en dollars canadiens sont couverts.

Si je suis sociétaire d`une caisse populaire de l`Ontario à laquelle j`ai confié des dépôts, et que je déménage à l`extérieur de la province, mes dépôts sont-ils toujours assurés par la SOAD?


Oui. Vos dépôts demeurent protégés tant que vous êtes sociétaire d`une caisse populaire de l`Ontario.

Si je suis le titulaire principal d`un compte conjoint détenu avec mon épouse et que mon épouse est titulaire principale d`un autre compte conjoint détenu avec moi, les deux comptes sont-ils assurés séparément?


Non. Les deux comptes sont assurés ensemble, à concurrence d`un montant total de 100 000 $, puisque les titulaires conjoints sont les mêmes personnes; le titulaire principal du compte n`a pas d`importance.

La SOAD assure-t-elle les dépôts en fiducie?


Oui. La SOAD assure les dépôts en fiducie admissibles dans chaque établissement assuré à concurrence de 100 000 $ pour chaque bénéficiaire nommé de la fiducie.

La protection des dépôts en fiducie est assujettie à des règles particulières. En règle générale, les critères suivants doivent être satisfaits :

  • le compte en fiducie est consigné comme tel dans les registres de l’établissement assuré
  • le nom et l’adresse du fiduciaire sont consignés dans les registres de l’établissement assuré
  • le nom et l’adresse de chaque bénéficiaire sont consignés dans les registres de l’établissement assuré
  • s’il y a plus d’un bénéficiaire, la part revenant à chacun est consignée dans les registres de l’établissement.

Si tous les critères ci-dessus sont satisfaits et que les dépôts sont admissibles, la part de chaque bénéficiaire des dépôts en fiducie est assurée à concurrence de 100 000 $.

Quelle est la définition d`une entreprise aux fins de l`assurance-dépôts?


Aux fins du calcul de la protection d`assurance-dépôts, une entreprise s`entend d`une société, d`un partenariat, d`une association, d`un organisme de bienfaisance enregistré ou d`une administration publique.

Le nombre de signataires d`un compte d`entreprise augmente-t-il le montant de la protection d`assurance- dépôts?


Non. La protection d`assurance maximale d`une entité commerciale s`établit à 100  000 $.

Comment le plafond de la protection d`assurance-dépôts est il calculé pour les dépôts détenus au nom d`une entreprise?


La SOAD assure les dépôts admissibles d`une entreprise dans chaque établissement assuré à concurrence de 100 000 $ pour tous les types d`entreprise, à l`exception des dépôts des entreprises individuelles.

Les dépôts des comptes d`entreprise admissibles sont assurés séparément des dépôts détenus au nom de l`un des mandants. Les dépôts admissibles au nom d`une entreprise sont assurés séparément des dépôts admissibles dans un compte personnel ou dans un compte au nom du ou des propriétaires de l`entreprise, si l`entreprise est constituée en partenariat ou en société.

Comment le plafond de la protection d`assurance-dépôts est-il calculé pour les dépôts détenus au nom d`une entreprise individuelle?


Une « entreprise individuelle » ne bénéficie pas d`une protection d`assurance dépôt séparée, puisqu`elle ne constitue pas une entité juridique distincte. En conséquence, les dépôts faits par le propriétaire d`une entreprise individuelle en son nom personnel sont combinés à ceux faits au nom de l`entreprise. Pour être admissibles à l`assurance-dépôts offerte par la SOAD, les dépôts doivent être payables au Canada, en dollars canadiens, par un établissement assuré par la SOAD.

EXEMPLES - Protection de base

La SOAD assure les dépôts de chaque déposant à concurrence de 100 000 $. La protection de base maximale s’applique au total de tous les dépôts assurables détenus dans le même établissement.

La protection d’assurance dépôts de base s’applique aux comptes d’épargne, aux comptes de chèques et aux dépôts à terme, y compris aux certificats de placement garantis.

  Exemple 1 :  
 
  Si vous faites les dépôts ci-dessous dans une caisse populaire assurée, la SOAD les protège intégralement.
 
  Dépôt Montant
  Compte d’épargne 5 000 $
  Compte-chèques 1 000 $
  Dépôt à terme 28 000 $
 
  Total des dépôts dans cette caisse populaire 34 000 $
  Total des dépôts couverts par la SOAD 34 000 $
 
 
  Exemple 2:
 
  Si vous faites les dépôts ci-dessous dans une caisse populaire assurée, la SOAD les protège à concurrence de 100 000 $.
 
  Dépôt Montant
  Compte d’épargne 25 000 $
  Compte-chèques 4 000 $
  Dépôt à terme 85 000 $
 
  Total des dépôts dans cette caisse populaire 114 000 $
  Total des dépôts couverts par la SOAD 100 000 $
  Dépôts non assurés 14 000 $
 
  Note : Les dépôts au-delà de 100 000 $ au nom d’une même personne ne sont pas assurés.
 
 
  Exemple 3:  
 
  Si vous faites les dépôts ci-dessous dans une caisse populaire assurée, la SOAD les protège à concurrence de 45 000 $.
 
  Dépôt Montant
  Compte d’épargne (dollars canadiens) 10 000 $
  Compte-chèques (dollars US) 5 000 $
  Dépôt à terme 35 000 $
  Fonds mutuels 10 000 $
 
  Total des dépôts dans cette caisse populaire 60 000 $
  Total des dépôts couverts par la SOAD 45 000 $
  Dépôts non assurés 15 000 $
 
  Note : Les fonds mutuels et les dépôts en devises étrangères ne sont pas assurés.

Dépôts conjoints

La SOAD accorde une protection séparée pour les dépôts effectués conjointement avec d’autres sociétaires.

Elle protège tous les dépôts faits par les mêmes co-déposants à concurrence de 100 000 $. Le plafond de 100 000 $ s’applique aux co-déposants collectivement et NON à chacun d’eux.

Quand vous faites des dépôts conjoints admissibles avec une autre personne ou d’autres dépôts conjoints avec un ou plusieurs co-déposants différents dans le même établissement assuré, ils sont chacun assurés séparément jusqu’au plafond de 100 000 $.

Exemple :
Si Benoît et Sarah détiennent les dépôts suivants dans une caisse populaire assurée, la SOAD protège intégralement tous les dépôts de Benoît, les dépôts de Sarah à concurrence de 100 000 $, ainsi que les dépôts détenus conjointement par Benoît et Sarah à concurrence de 100 000 $.

  Dépôt Montant
  Comptes de Benoît
  Compte d’épargne 35 000 $
  Compte-chèques 5 000 $
 
  Total des dépôts de Benoît 40 000 $
  Total des dépôts couverts par la SOAD 40 000 $
 
  Comptes de Sarah
  Compte d’épargne 35 000 $
  Compte-chèques 1 000 $
  Dépôt à terme 75 000 $
 
  Total des dépôts de Sarah 111 000 $
  Total des dépôts couverts par la SOAD 100 000 $
  Dépôts non assurés 11 000 $
 
  Note : Les dépôts au delà de 100 000 $ au nom d’une même personne ne sont pas assurés.
 
  Compte conjoint (détenu conjointement par Benoît et Sarah)
  Compte d’épargne 24 000 $
  Compte-chèques 5 000 $
  Dépôt à terme 75 000 $
 
  Total des dépôts conjoints 104 000 $
  Total des dépôts couverts par la SOAD 100 000 $
  Dépôts non assurés 4 000 $
 
  Note : Les dépôts au delà de 100 000 $ au nom de titulaires conjoints ne sont pas assurés.

Dépôts en fiducie

La SOAD accorde une protection séparée pour les montants détenus en fiducie à l’intention d’autres bénéficiaires.

Pour être admissibles à cette assurance-dépôts séparée à concurrence de 100 000 $, les dépôts en fiducie doivent porter clairement le nom des bénéficiaires. Dans la mesure où tous les bénéficiaires sont correctement désignés, ils ont tous et chacun droit à la protection d’assurance maximale.

Ces dépôts sont également assurés séparément des montants déposés par l’un ou l’autre des bénéficiaires à son seul nom. S’il y a plusieurs bénéficiaires d’un dépôt admissible détenu en fiducie, il faut indiquer dans les registres de l’établissement assuré le montant ou le pourcentage de la part revenant à chacun d’eux.



Exemple 1:

Si vous faites les dépôts ci-dessous dans une caisse populaire assurée, la SOAD protège intégralement tous les dépôts faits à votre nom, ainsi que tous ceux faits en fiducie.

  Dépôt Montant
  À votre nom
  Compte d’épargne 15 000 $
  Compte-chèques 4 000 $
  Dépôt à terme 50 000 $
 
  Total des dépôts à votre nom 69 000 $
  Total des dépôts couverts par la SOAD 69 000 $
 
  Compte en fiducie établi par vous pour votre fille à titre de bénéficiaire unique :
 
  Dépôt à terme 55 000 $
 
  Total des dépôts en fiducie 55 000 $
  Total des dépôts couverts par la SOAD 55 000 $

Exemple 2:

Si les dépôts ci-dessous sont confiés à une caisse populaire assurée, la SOAD protège au total 100 000 $ des dépôts détenus à votre nom, plus 300 000 $ des dépôts détenus en fiducie pour trois bénéficiaires.

  Dépôt Montant
  À votre nom
  Compte d’épargne 15 000 $
  Compte-chèques 7 000 $
  Dépôt à terme 95 000 $
 
  Total des dépôts à votre nom 117 000 $
  Total des dépôts couverts par la SOAD 100 000 $
  Dépôts non assurés 17 000 $
 
  Compte fiduciaire établi pour trois petits enfants (à part égale) :
  Dépôt à terme 330 000 $
 
  Total des dépôts en fiducie 330 000 $
  Total des dépôts couverts par la SOAD 300 000 $
  Dépôts non assurés 30 000 $
 
  Note : Dans cet exemple, l’assurance-dépôts couvre la part de chaque bénéficiaire à concurrence de 100 000 $.

Dépôts dans des régimes enregistrés (REER, FERR, CELI, etc.)

La SOAD accorde une protection d’assurance-dépôts distincte illimitée pour les montants déposés dans des régimes enregistrés d’épargne. Ces dépôts sont assurés séparément des autres comptes de dépôt établis au nom du déposant. Chaque régime enregistré est assuré sans maximum.

Exemple :

  Dépôt Montant
  Compte d’épargne 30 000 $
  Compte-chèques 2 000 $
  Dépôt à terme 58 000 $
 
  Total des dépôts à votre nom 90 000 $
  Total des dépôts couverts par la SOAD 90 000 $
 
  REER – compte d’épargne 25 000 $
  REER – dépôt à terme 185 000 $
  REER – fonds mutuels 60 000 $
  CELI – compte d’épargne 5 000 $
 
  Total des régimes enregistrés 275 000 $
  Total de régimes enregistrés couverts par la SOAD 215 000 $
  Régimes enregistrés non assurés 60 000 $
 
  Note : Les 60 000 $ de fonds mutuels du REER ne sont pas assurés.

Si vous faites les dépôts ci-dessus dans une caisse populaire assurée, la SOAD protège les 90 000 $ de vos comptes d’épargne, de chèques et de dépôt à terme, plus les 215 000 $ de dépôts de vos régimes enregistrés.



Dépôts au nom de sociétés, de partenariats ou d'associations

La SOAD assure les dépôts au nom de sociétés, de partenariats ou d’associations séparément à concurrence de 100 000 $. La SOAD assure séparément les dépôts au nom de sociétés, de partenariats ou d’associations, à concurrence de 100 000 $. Les comptes admissibles doivent être désignés par une dénomination sociale dans les registres de l’établissement assuré, lequel doit conserver des copies de toutes les pièces justificatives nécessaires. Types de comptes d’entreprise admissibles :

  • Sociétés (enregistrées en vertu de la loi provinciale ou fédérale sur les corporations)
  • Partenariats (enregistrés avec un accord de partenariat)
  • Associations (p. ex. une association communautaire de hockey)

Les dépôts des comptes d’entreprise admissibles sont assurés séparément des dépôts détenus au nom de l’un des mandants.

Note : Les dépôts d’une entreprise individuelle ne sont pas assurés séparément des autres dépôts faits au nom du propriétaire à titre personnel.

Exemple 1:

Si vous faites les dépôts suivants dans une caisse populaire membre, la SOAD protège les 58 000 $ de votre compte personnel, plus les 90 000 $ du compte de votre entreprise.

  Dépôt Montant
  À votre nom
  Compte d’épargne 13 000 $
  Compte-chèques 5 000 $
  REER – dépôt à terme 40 000 $
 
  Total des dépôts dans cette caisse populaire 58 000 $
  Total des dépôts couverts par la SOAD 58 000 $
 
  Votre entreprise (société)
  Compte courant 10 000 $
  Dépôt à terme 80 000 $
 
  Total des dépôts dans un compte commercial dans cette caisse populaire 90 000 $
  Total des dépôts couverts par la SOAD 90 000 $

Exemple 2 : Compte d’entreprise individuelle

La SOAD protège les 100 000 $ détenus dans des comptes non enregistrés, plus les 150 000 $ de dépôts dans des comptes enregistrés. Les fonds détenus dans votre compte d’entreprise individuelle ne sont pas assurés séparément des montants détenus dans vos comptes personnels.

  Dépôt Montant
  À votre nom
  Compte d’épargne 50 000 $
  Compte-chèques 10 000 $
  REER 150 000 $
 
  Au nom de votre entreprise individuelle
  Compte courant 10 000 $
  Dépôt à terme 60 000 $
 
  Total des dépôts dans cette caisse populaire 280 000 $
  Total des dépôts comptes non enregistrés couverts par la SOAD 100 000 $
  Total des dépôts enregistrés couverts par la SOAD 150 000 $
  Total des dépôts non assurés 30 000 $