Comment la SOAD est-elle administrée

Les statuts constitutifs

Les statuts constitutifs de la SOAD et son rôle en tant qu'agence de la province de l'Ontario

Les activités de la SOAD sont régies par la Loi sur les caisses populaires et les credit unions de 1994 . Les objectifs de la Société en vertu de la Loi sont les suivants :

  • fournir une assurance contre les risques de perte totale ou partielle de dépôts auprès d'une caisse populaire
  • promouvoir et contribuer à la stabilité du mouvement des caisses populaires de l'Ontario tout en respectant les droits des caisses populaires de soutenir efficacement la concurrence tout en prenant des risques raisonnables;
  • poursuivre les objectifs présentés au profit des déposants ayant des dépôts dans les caisses populaires de façon à réduire au minimum l'exposition de la Société aux pertes;
  • effectuer la collecte, l'accumulation et la publication de statistiques et autres informations concernant les caisses populaires lorsque nécessaire ;
  • remplir les fonctions aux termes de la Loi ou des règlements ou faire quoi que ce soit que la Société est obligée ou autorisée à faire aux termes de cette Loi ou des règlements ; et
  • réaliser tous les autres objectifs spécifiés par écrit par le ministre ou prescrits.