Réglementation des caisses populaires de l'Ontario
Modifications apportées au règlement administratif n o 5 de la SOAD
Nous sommes heureux de confirmer que le gouvernement a récemment approuvé le Règlement révisé n ° 5 de la SOAD. Ce règlement révisé entrera en vigueur pour les exercices commençant le premier janvier 2012.
FORMATION ET QUALITÉS REQUISES DES ADMINISTRATEURS
DEUXIÈME RONDE DE CONSULTATION SUR LES MODIFICATIONS PROPOSÉES POUR LE 31 DÉCEMBRE 2011
Comme il est indiqué au paragraphe 92(1) de la Loi, les particuliers qui n’ont pas satisfait aux exigences en matière de formation ou ne possèdent pas les qualités requises des administrateurs qu’établit la caisse populaire ne peuvent en être administrateurs. De plus, le paragraphe 125(4) de la Loi stipule que tous les membres du comité d’audit doivent satisfaire aux exigences en matière de formation des qualités requises les visant que précise la caisse.
Par ailleurs, conformément au Règlement administratif no 5 de la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD), le conseil d’administration doit établir les exigences et les qualités requises concernant les administrateurs et les membres du comité d’audit.
À la suite d’une consultation avec le secteur et des récents webinaires, la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD) a reçu de nombreux commentaires et est heureuse de vous soumettre une version révisée de la note d’orientation préliminaire pour une deuxième ronde de consultation.
Cette note révisée répond à un certain nombre de préoccupations formulées (consulter le tableau ci-dessous). En voici un résumé :
- Il existe maintenant des notes d’orientation séparées pour les établissements de catégorie 1 et 2;
- Les délais d’atteinte des compétences minimales requises ont été prolongés à : 24 mois pour les administrateurs; 12 mois pour les membres du comité d’audit; et 6 mois pour le président de ce comité et celui du conseil d’administration;
- Les arrangements transitoires ont été modifiés;
- Les nouvelles exigences prennent dorénavant effet pour les administrateurs élus ou réélus à compter du 1er juillet 2012;
- La description des compétences a été modifiée. Les éléments détaillés propres à chacune font maintenant partie d’un document séparé;
- matrice du modèle de compétences ne figure plus dans la note; elle sera incluse dans des outils additionnels.
Guide d’application : Compétences des administrateurs
- Ce document propose les éléments détaillés propres aux compétences et quelques modifications à la terminologie;
- La version qui concerne les établissements de catégorie 1 présente la description de la compétence CONVENABLE qui inclut les éléments de base antérieurement énoncés;
- Le niveau Expert a été supprimé.
Commentaires des intervenants
Nous désirons remercier tous ceux qui nous ont fourni des commentaires et des suggestions sur cette initiative difficile et les propositions préliminaires. Vos points de vue et préoccupations nous tiennent à cœur et nous sont utiles. Un résumé des commentaires recueillis et des réponses de la SOAD est maintenant prêt. Bien que bon nombre de ces questions aient fait l’objet de discussions lors des récents webinaires, de nouveaux commentaires pourraient contribuer à préciser davantage les points abordés. Nous estimons avoir tenu compte des principales préoccupations et suggestions, mais nous sommes réceptifs à d’autres opinions ou questions sur le sujet.
Si vous avez des commentaires ou questions sur la Note d’orientation et les propositions qu’elle contient, veuillez les faire parvenir à l’adresse Formation des administrateurs à la SOAD au plus tard d’ici le 31 décembre 2011.
Prochaines étapes
À la fin de la période de consultation, nous tiendrons un autre webinaire qui nous permettra de débattre de tous les commentaires additionnels , de répondre à vos questions et de confirmer le contenu de la note d’orientation définitive. Ce webinaire est prévu pour la mi-janvier.
Par ailleurs, nous travaillons à quelques projets reliés, notamment à des outils d’auto-évaluation pour les administrateurs, de meilleures pratiques et des modèles de politique. Nous prévoyons que ceux-ci seront prêts d’ici le 31 mars 2012.
| Publication | Points saillants | ||
| Note d’orientation : Formation et qualités requises des administrateurs |
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| Note d’orientation : Formation et qualités requises des administrateurs |
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| Guide d’application : Compétences des administrateurs |
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| Guide d’application : Compétences des administrateurs |
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| Commentaires des intervenants |
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CADRE DE GESTION DU RISQUE D'ENTREPRISE (GRE) pour les établissements de catégorie 2 (consulter le tableau ci-dessous)
Comme indiqué précédemment, la SOAD propose d’intégrer progressivement cette nouvelle exigence au cours des deux prochaines années; elle encourage toutefois l’adoption précoce de celle-ci. Les établissements dont l’actif est supérieur à 250 millions de dollars, devront se conformer à cette exigence à partir de 2012. Tous les autres établissements de catégorie 2 seront requis de le faire à partir de 2013.
Les versions finales du Cadre de GRE, du Guide d'application et de la Note d'orientation sur la GRE sont mainenant disponibles. Le jeudi 29 septembre 2011 la SOAD a organisé un webinaire sur la GRE traitant les concepts présentés dans ces documents et a répondu aux questions du secteur.
Les établissements de catégorie 1 pourront également consulter ces documents qui sont susceptibles de leur être utiles.
Note d'orientation: Cadre de gestion du risque d'entreprise (GRE)
Cette note d'orientation énonce les exigences de base pour un programme de gestion du risque d'entreprise. Elle identifie également les caractéristiques typiques de ce programme et fournit des indications supplémentaires sur les principales responsabilités du conseil d’administration, du comité d'audit et de la direction ainsi que les critères d'évaluation et les attentes de la SOAD.
Cadre de GRE et Guide d'application de GRE
La SOAD a travaillé avec un groupe de travail du secteur pour développer des renseignements supplémentaires et des outils pouvant contribuer à la mise en œuvre d'un programme de GRE. Le Cadre de GRE énonce les notions, la structure et les objectifs fondamentaux d'un programme efficace de GRE, tandis que le Guide d'application de GRE présente un exemple d'une méthodologie de GRE pour examen. La méthodologie et le processus de GRE adoptés devront être modifiés et convenablement adaptés pour refléter la taille et la complexité d'une caisse populaire.
Nous voudrions saisir cette occasion pour remercier les membres du groupe de travail du secteur pour leur précieuse contribution et pour leur excellent travail lors de la préparation de ces documents.
| Publication | Points saillants | ||
| Cadre de GRE |
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| Guide d'application de GRE |
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| Note d'orientation: Gestion du risque d'entreprise (GRE) |
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Les activités des caisses populaires de l'Ontario sont réglementées par un cadre global de réglementation qui implique le ministère des Finances 
, la Commission des services financiers de l'Ontario (FSCO) et la Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD).
Ce cadre de réglementation comprend :
- La Loi sur les caisses populaires et les credit unions (la Loi) et les règlements pertinents
- Règlements administratifs et politiques des caisses populaires
- Normes et directives de la Commission des services financiers de l'Ontario.
- La police d'assurance-dépôts de la SOAD et ses règlements administratifs et les Notes d'orientation
- Règlement No 3 - Régime d'assurance-dépôts (2009)
- Règlement No 5 - Instruments de prêts commerciaux Mai 2005 (mis à jour mai 2008)
- Règlement No 5 Normes de saines pratiques commerciales et financières (2011)
- Règlement No 5 Normes de saines pratiques commerciales et financières (2005)
- Règlement No 6 - Normes de saines pratiques commerciales et financières : Prêts douteux (1996)
- Règlement No 6 - Réserves et provision mensuelle pour prêts douteux (2010)
- Règlement No 6 - Guide d'application, Printemps 2002
- Règlement No 6 - Exemples de tables d'actualisation, Printemps 2002
- Ligne directrice sur la suffisance du capital (2009)
- Note d’orientation Liquidités (2009)
- Note d’orientation : Mesure et gestion du risque structurel (2009)
- Note d’orientation Placements (2009)
- Note d’orientation Prêts (2009)
- Règlement No 3 - Régime d'assurance-dépôts (2009)
Il incombe au ministère des Finances d'élaborer et d'établir le cadre législatif et de réglementation qui gouverne les caisses populaires. La CSFO est responsable de s'assurer que les caisses populaires opèrent conformément aux exigences de la Loi et des règlements, particulièrement en ce qui concerne les enjeux relatifs aux pratiques du marché financier se rapportant aux membres et au grand public.
La SOAD est responsable de veiller au respect des règles de solvabilité et d'assurer la protection d'assurance-dépôts pour les dépôts détenus dans des caisses populaires de l'Ontario dans les limites prescrites par la Loi. Dans le cadre de sa compétence, la SOAD a le pouvoir d'établir des règlements administratifs pour s'assurer que les établissements assurés opèrent conformément aux saines pratiques commerciales et financières.