Réglementation des caisses populaires de l'Ontario
Les activités des caisses populaires de l'Ontario sont réglementées par un cadre global de réglementation qui implique le ministère des Finances ↗, la Commission des services financiers de l'Ontario (FSCO) ↗ et la Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD).
Ce cadre de réglementation comprend :
- La Loi sur les caisses populaires et les credit unions (la Loi) et les règlements pertinents
- Règlements administratifs et politiques des caisses populaires
- Normes et directives de la Commission des services financiers de l'Ontario.
- La police d'assurance-dépôts de la SOAD et ses règlements administratifs et les Notes d'orientation
- Règlement No 3 - Régime d'assurance-dépôts (2009)
- Règlement No 5 - Instruments de prêts commerciaux Mai 2005 (mis à jour mai 2008)
- Règlement No 5 - Normes de saines pratiques commerciales et financières
- Règlement No 5 - Révisé Février 2005
- Règlement No 6 - Normes de saines pratiques commerciales et financières : Prêts douteux
- Règlement No 6 - Guide d'application, Printemps 2002
- Règlement No 6 - Exemples de tables d'actualisation, Printemps 2002
- Ligne directrice sur la suffisance du capital (2009)
- Note d’orientation Liquidités (2009)
- Note d’orientation Mesure et gestion du risque structurel (2009)
- Note d’orientation Placements (2009)
- Note d’orientation Prêts (2009)
- Règlement No 3 - Régime d'assurance-dépôts (2009)
Il incombe au ministère des Finances d'élaborer et d'établir le cadre législatif et de réglementation qui gouverne les caisses populaires. La CSFO est responsable de s'assurer que les caisses populaires opèrent conformément aux exigences de la Loi et des règlements, particulièrement en ce qui concerne les enjeux relatifs aux pratiques du marché financier se rapportant aux membres et au grand public.
La SOAD est responsable de veiller au respect des règles de solvabilité et d'assurer la protection d'assurance-dépôts pour les dépôts détenus dans des caisses populaires de l'Ontario dans les limites prescrites par la Loi. Dans le cadre de sa compétence, la SOAD a le pouvoir d'établir des règlements administratifs pour s'assurer que les établissements assurés opèrent conformément aux saines pratiques commerciales et financières.