Réglementation des caisses populaires de l'Ontario

CADRE GLOBAL DE RÉGLEMENTATION DE LA SOAD

Les activités des caisses populaires de l'Ontario sont réglementées par un cadre global de réglementation qui implique le ministère des Finances , la Commission des services financiers de l'Ontario (FSCO)  et la Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD).

Le secteur des caisses populaires est régi par la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions et le Règlement de l'Ontario 237/09. La SOAD a élaboré un certain nombre de règlements administratifs, notes d'orientation, cadres, guides et outils pour aider les établissements assurés respecter ces exigences et le cadre réglementaire de la SOAD. (Cliquez sur les titres ci-dessous pour plus de détails) :

CADRE GLOBAL DE REGLEMENTATION

Les activités des caisses populaires de l'Ontario sont réglementées par un cadre global de réglementation qui implique le ministère des Finances , la Commission des services financiers de l'Ontario (FSCO)  et la Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD).

Ce cadre de réglementation comprend :

Il incombe au ministère des Finances d'élaborer et d'établir le cadre législatif et de réglementation qui gouverne les caisses populaires. La CSFO est responsable de s'assurer que les caisses populaires opèrent conformément aux exigences de la Loi et des règlements, particulièrement en ce qui concerne les enjeux relatifs aux pratiques du marché financier se rapportant aux membres et au grand public.

La SOAD est responsable de veiller au respect des règles de solvabilité et d'assurer la protection d'assurance-dépôts pour les dépôts détenus dans des caisses populaires de l'Ontario dans les limites prescrites par la Loi. Dans le cadre de sa compétence, la SOAD a le pouvoir d'établir des règlements administratifs pour s'assurer que les établissements assurés opèrent conformément aux saines pratiques commerciales et financières.

FORMATION ET QUALITÉS REQUISES DES ADMINISTRATEURS

Nous sommes heureux de vous présenter la version finale des documents (consulter le tableau ci-dessous) qui intègrent des modifications mineures à la suite de consultation avec l’industrie et des commentaires reçus lors du deuxième webinaire. Les clarifications suivantes ont été apportées :

Note d’orientation

  • Fournit l’orientation nécessaire pour déterminer la politique du conseil en matière de formation et de qualités requises des administrateurs
  • Énumère les compétences de base minimales qui sont jugées critiques pour que les administrateurs s’acquittent efficacement de leurs responsabilités
  • Énonce les attentes concernant les niveaux de compétences minimums, les exigences en matière de formation et les délais pour l’atteinte des niveaux de compétence
  • Présente les critères utilisés par la SOAD pour évaluer l’adéquation de la politique et des pratiques d’une caisse populaire sur la formation et les qualifications des administrateurs
  • Confirme la date d’entrée en vigueur pour tous les administrateurs qui se sont fait élire ou réélire le premier juillet 2012 ou après
Publication Points saillants
Note d’orientation : Formation et qualités requises des administrateurs
  • Caisses populaires de catégorie 1, Mars 2012
Note d’orientation : Formation et qualités requises des administrateurs
  • Caisses populaires de catégorie 2, Mars 2012
 

Guide d’application expose en détail les neuf compétences de base des administrateurs

À noter : Alors que les exigences minimales réglementaires restent inchangées (Catégorie 1 : Convenable; Catégorie 2 : Solide), le guide d’application présente désormais les niveaux de compétence suivants :

  • Établissements de catégorie 1 : Minimal, convenable et solide
  • Établissements de catégorie 2 : Minimal, convenable, solide et excellent
Publication Points saillants
Guide d’application : Compétences des administrateurs
  • Caisses populaires de catégorie 1, Mars 2012
Guide d’application : Compétences des administrateurs
  • Caisses populaires de catégorie 2, Mars 2012
 

Les outils

La SOAD aimerait remercier le groupe de travail sur la formation et les qualités requises des administrateurs, le groupe consultatif des administrateurs, CUSOURCE et LevelFive pour avoir offert leur temps et leurs efforts à l'élaboration et à la révision de ces guides et outils et aussi pour leur précieuse assistance. La SOAD a le plaisir de présenter les outils suivants qui pourront être utilisés lors de l'élaboration d'un programme sur la formation et les qualités requises des administrateurs :

  • Guide d'élaboration des politiques
  • Guide d'information pour les candidats au poste d'administrateur
  • Outil facultatif d'auto-évaluation
Publication Points saillants
Formation et qualités requises des administrateurs
  • Lettre expliquant les changements à l’exemple d'outil d'auto-évaluation, Février 2015
Formation et qualités requises des administrateurs
  • Changements à l’exemple d'outil d'auto-évaluation,
    Février 2015
Formation et qualités requises des administrateurs
  • Outil d'auto-évaluation pour les administrateurs,
    Février 2015
Formation et qualités requises des administrateurs
  • Lettre, Juin 2012
Formation et qualités requises des administrateurs
  • Guide d'élaboration des politiques, Juin 2012
Formation et qualités requises des administrateurs
  • Guide d'information pour les candidats au poste d'administrateur, Juin 2012
Formation et qualités requises des administrateurs
  • Lettre, Outil d'auto-évaluation pour les administrateurs,
    Juin 2012
Formation et qualités requises des administrateurs
  • Outil d'auto-évaluation pour les administrateurs
    Juin et Août 2012
Formation et qualités requises des administrateurs
  • Foire aux questions, Août 2012
 

Avis au secteur

Cet avis au secteur précise les attentes et la méthodologie d’évaluation de la SOAD et contient un sommaire des stratégies de mise en œuvre utilisées par quelques établissements.

Publication Points saillants
Lettre d'accompagnement
  • Liste de questions et de points à considérer qui pourraient être utiles dans l’exercice des fonctions lors des discussions du conseil sur la revue des progrès effectués dans les plans de mise en oeuvre et les processus à l’appui, Novembre 2012
Avis au secteur : Formation et les qualités requises des administrateurs
  • Attentes et méthodologie d’évaluation de la SOAD
  • Sommaire des stratégies de mise en œuvre utilisées par quelques établissements
  • Novembre 2012
 

CADRE DE GESTION DU RISQUE D'ENTREPRISE (GRE) pour les établissements de catégorie 2 (consulter le tableau ci-dessous)

La SOAD surveille de près les enjeux en émergence et les pratiques de gestion des risques mises en œuvre par les autres autorités pour s’assurer que les normes en vigueur en Ontario sont conformes aux plus récentes pratiques exemplaires de l’industrie.

La SOAD a travaillé en étroite collaboration avec un certain nombre d’établissements de grande taille en vue d’élaborer un Cadre de GRE, un Guide d'application et une Note d'orientation sur la GRE ainsi que des pratiques exemplaires pour le secteur qui seraient appropriés pour tous les établissements de catégorie 2 pour une mise en œuvre au fil du temps.

La SOAD propose d’intégrer progressivement cette nouvelle exigence; elle encourage toutefois l’adoption précoce de celle-ci. Les établissements dont l’actif est supérieur à 250 millions de dollars, devront se conformer à cette exigence à partir de 2012. Tous les autres établissements de catégorie 2 seront requis de le faire à partir de 2013.

Les versions finales du Cadre de GRE, du Guide d'application et de la Note d'orientation sur la GRE sont disponibles ci-dessous. Le jeudi 29 septembre 2011 la SOAD a organisé un webinaire sur la GRE traitant les concepts présentés dans ces documents et a répondu aux questions du secteur. Ce webinaire porte sur l'utilisation de la GRE pour créer de la valeur pour l'entreprise tout en respectant les exigences réglementaires.

Les établissements de catégorie 1 pourront également consulter ces documents qui sont susceptibles de leur être utiles.

Note d'orientation: Cadre de gestion du risque d'entreprise (GRE)

Cette note d'orientation énonce les exigences de base pour un programme de gestion du risque d'entreprise. Elle identifie également les caractéristiques typiques de ce programme et fournit des indications supplémentaires sur les principales responsabilités du conseil d’administration, du comité d'audit et de la direction ainsi que les critères d'évaluation et les attentes de la SOAD.

Cadre de GRE et Guide d'application de GRE

La SOAD a travaillé avec un groupe de travail du secteur pour développer des renseignements supplémentaires et des outils pouvant contribuer à la mise en œuvre d'un programme de GRE. Le Cadre de GRE énonce les notions, la structure et les objectifs fondamentaux d'un programme efficace de GRE, tandis que le Guide d'application de GRE présente un exemple d'une méthodologie de GRE pour examen. La méthodologie et le processus de GRE adoptés devront être modifiés et convenablement adaptés pour refléter la taille et la complexité d'une caisse populaire.

Nous voudrions saisir cette occasion pour remercier les membres du groupe de travail du secteur pour leur précieuse contribution et pour leur excellent travail lors de la préparation de ces documents.

Publication Points saillants
Cadre de GRE
  • Septembre 2011
Guide d'application de GRE
  • Septembre 2011
Note d'orientation: Gestion du risque d'entreprise (GRE)
  • Septembre 2011
 

INSTRUMENTS DE PRÊTS COMMERCIAUX

Instruments de prêts commerciaux Mai 2005 (mis à jour mai 2008)

Guide d`élaboration d`une politique pour les prêts commerciaux (2014)


Publication Highlights
Guide d`élaboration d`une politique pour les prêts commerciaux--Lettre
  • Février 2014
Guide d’élaboration d’une politique pour les prêts commerciaux
  • Février 2014

Instruments de prêts commerciaux Mai 2005 (mis à jour mai 2008)


Un groupe de travail composé d'agents expérimentés en prêts commerciaux a élaboré cette série d'« instruments » et de lignes directrices pour aider les caisses populaires à gérer leurs portefeuilles de prêts commerciaux. Ces instruments permettent de procéder aux opérations suivantes :

Cotation du risque de crédit Méthode assistée par ordinateur pour attribuer une cote de risque à chaque prêt commercial.
Processus de placement sur la liste de surveillance Description détaillée des meilleures pratiques recommandées pour déterminer et gérer cette importante fonction de gestion du risque.
Codes normalisés des industries Codes normalisés des industries à utiliser pour établir des rapports statistiques et détecter/surveiller les concentrations de risques dans le portefeuille.
 

Les caisses populaires offrant des prêts commerciaux y trouveront d'utiles directives pour se conformer au Règlement no 5 de la SOAD. Nous tenons à remercier les membres du groupe de travail sur l'industrie : Bruce Rodrigues, Brian Lawson, Rob Adamson, Dan O'Connor, Al Brooks, Brian MacDonald, Peter Collins, Frank Hakimi, Frank Kennes, Ed Boere, Barry Roth, John Klassen et Roger Honsberger de nous avoir permis de publier ces instruments sur notre site Web, et à encourager toutes les caisses populaires ayant des activités dans le secteur des prêts commerciaux à envisager d'adopter les méthodes qui y sont exposées. La SOAD propose de recourir à la cotation du risque de crédit et aux codes des industries dans ses programmes d'évaluation des risques en matière de prêts commerciaux et elle met actuellement à jour le Manuel de référence pour y incorporer ces directives.

Comptes placés sur la liste de surveillance
Cotation du risque de crédit
Codes des industries et risque lié à la concentration
Modèle type de cotation du risque
Modèle de cotation du risque
NOUVEAU! Modèle de cotation du risque fourni par Central
Liste de surveillance (LS) - Sommaire de mise à jour
Facilités de credit commercial par code SCIAN (Rapport sur la concentration dans les industries)
 

PROCESSUS D’ÉVALUATION INTERNE DE LA SUFFISANCE DU CAPITAL (PEISC) ET SIMULATION DE CRISE (consulter le tableau ci-dessous)

La SOAD a élaboré des notes d’orientation sur la simulation de crise et sur le processus d’évaluation interne de la suffisance du capital (« PEISC ») qui incorpore les critères de simulation de crise obligatoires. Bien qu’il y ait un chevauchement entre ces processus, il existe des distinctions importantes entre eux.

Les notes d’orientation décrivent les attentes de la SOAD en matière du PEISC et de la simulation de crise des caisses populaires. Elle fait état également des critères dont la SOAD tiendra compte lors de l’évaluation des risques inhérents, de la qualité des pratiques relatives à la gestion du risque et de la suffisance du capital et de la liquidité.

Pour faciliter le travail associé à la préparation des documents requis, la SOAD a élaboré un Guide d’application qui contient des renseignements supplémentaires concernant les exigences sur les informations à fournir au sujet du PEISC, des simulations de crises obligatoires et du rapport sommaire sur les principaux paramètres.

Les caisses dont l'actif s'élève entre 500 millions de dollars et 1 milliard de dollars et dont l'exercice se termine à compter du 31 décembre 2017 sont tenues de soumettre leur premier rapport PIEAFP 270 jours suivant la fin de leur exercice.

Publication Points saillants
Communiqué au secteur No 83, Notes d’orientation et outils sur la liquidité et la simulation de crise
  • Mai 2017
Communiqué au secteur No 76,Mise en œuvre du PEISC et simulation de crise pour les caisses dont l’actif dépasse 500 millions de dollars
  • Le 29 juillet 2016
Note d’orientation : Processus d`évaluation interne de la suffisance du capital (PEISC) Établissements de catégorie 2
  • Le 10 mars 2014
Guide d’application du processus d`évaluation interne de la suffisance du capital (PEISC) Établissements de catégorie 2
  • Le 10 mars 2014
Note d’orientation : Simulation de crise pour les caisses dont l’actif dépasse 500 millions de dollars
  • Mai 2017
Modèle d'évaluation du PEISC - rapport requis sur les paramètres d'évaluation
  • Le 31 mars 2014

 

NOTES D`ORIENTATION EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE D`ENTREPRISE MARS 2015 (consulter le tableau ci-dessous)

La SOAD a produit un jeu de trois Notes d’orientation sur la gouvernance d’entreprise à l’intention des conseils d’administration, comités d’audit et membres de la haute direction des caisses populaires et credit unions (« caisses populaires ») qui doivent être mises en application immédiatement.

Les Notes d’orientation sont harmonisées avec les normes de gouvernance prévues au Règlement no 5 — Normes de saines pratiques commerciales et financières — et décrivent les attentes de la SOAD. La Société a aussi créé trois guides de travail d’auto-évaluation qui contiennent les éléments de base devant être pris en considération par les caisses populaires lorsqu’elles évaluent leur niveau de conformité exigences contenues dans les Notes.

Ces documents incorporent les observations et propositions dont les intervenants ont fait part à la SOAD pendant la période de consultation.

Publication Points saillants
Notes d’orientation en matière de gouvernance d’entreprise--Lettre
  • Mars 2015
Note d’orientation en matière de gouvernance d’entreprise--conseil d'administration
  • Mars 2015
Note d’orientation en matière de gouvernance d’entreprise--comité d’audit
  • Mars 2015
Note d’orientation en matière de gouvernance d’entreprise--direction
  • Mars 2015
Guide de travail pour l’auto-évaluation--Gouvernance d’entreprise-–conseil d’administration
  • Mars 2015
Guide de travail pour l’auto-évaluation--Gouvernance d’entreprise-–Comite d`audit
  • Mars 2015
Guide de travail pour l’auto-évaluation--Gouvernance d’entreprise-–Direction
  • Mars 2015
Sommaire des observations reçues lors de la consultation concernant les Notes d’orientation sur la gouvernance d’entreprise
  • Mars 2015
 

NOTES D'ORIENTATION RELATIVES À LA LIQUIDITÉ ET À LA SIMULATION DE CRISE (consulter le tableau ci-dessous)

La SOAD annonce la publication d'une version mise à jour de ses notes d'orientation sur la liquidité et la simulation de crise que les caisses doivent mettre en application. Les Notes d’orientation reflètent l’instauration de nouveaux paramètres et meilleures pratiques qui sont compatibles avec les lignes directrices énoncées par le Comité de Bâle et le Bureau du surintendant des institutions financières ainsi qu’avec les autres organismes de réglementation provinciaux.

Les caisses dont l'actif s'élève à plus de 500 millions de dollars sont tenues de produire leur première série de gabarits trimestriels : LCR, NSFR et NCCF, selon les résultats du 31 décembre 2017, et de les soumettre 21 jours suivant la fin du trimestre.

Publication
Communiqué au secteur No 83, Notes d’orientation et outils sur la liquidité et la simulation de crise
  • Mai 2017
Note d’orientation : Liquidités
  • Mai 2017
Note d’orientation : Simulation de crise pour les caisses dont l’actif dépasse 500 millions de dollars
  • Mai 2017
Guide d'exécution : Ratio de liquidité à court terme
  • Mai 2017
Gabarit : Ratio de liquidité à court terme
  • Mai 2017
Guide d'exécution : Flux de trésorerie nets cumulatifs
  • Mai 2017
Gabarit : Flux de trésorerie nets cumulatifs
  • Mai 2017
Guide d'exécution : Ratio structurel de liquidité à long terme
  • Mai 2017
Gabarit : Ratio structurel de liquidité à long terme
  • Mai 2017
 

CONSULTATION : NOTE D'ORIENTATION ET GUIDE D'APPLICATION RELATIFS À LA TITRISATION (Consultez le tableau ci-dessous)

La Note d'orientation et le Guide d'application relatifs à la titrisation sont diffusés par la SOAD aux fins de consultation et d'obtention des commentaires des intervenants. La note d'orientation traite de l'introduction de paramètres et de pratiques exemplaires pour la gestion prudente des programmes de titrisation.

Nous demandons aux intervenants de nous envoyer leurs commentaires par courriel à l'adresse consultation@soad.com d'ici le 19 janvier 2018

Publication
Lettre d'accompagnement des documents de consultation
  • Novembre 2017
Note d'orientation: Titrisation
  • Novembre 2017
Guide d'application: Titrisation
  • Novembre 2017
Gabarit de titrisation
  • Novembre 2017