Rapports financiers

Les établissements assurés sont requis de déposer régulièrement des rapports qui aident la CSFO ↗ et la SOAD à évaluer la situation et les résultats financièrs de chaque établissement et sa conformité à la Loi ↗, aux règlements et aux normes ↗.

Les établissements assurés déposent un rapport mensuel (REM) et un rapport annuel (REMDA) qui contiennent des informations financières et autres. Le REMDA est déposé en même temps que les états financiers vérifiés, la lettre de recommandations et le rapport au comité de vérification.