Demandes d'agrément, modifications et exemptions


Le 1er octobre 2009 la SOAD est chargée d’approuver les opérations particulières énoncées dans la Loi au sujet des demandes d’agrément, modifications et exemptions. En outre, la SOAD est autorisée à émettre des ordonnances exécutoires exigeant que les caisses populaires comblent les écarts ou lacunes de conformités relevées. Dans certains cas, elle peut fixer des conditions touchant l’assurance-dépôts et imposer des pénalités administratives. La SOAD s’est engagée à s’acquitter de ces obligations d’une manière juste et transparente, conformément à des critères établis.

Les caisses populaires doivent demander à la SOAD l’autorisation d’effectuer certaines opérations ou de modifier des exigences réglementaires. La demande doit comprendre une lettre signée par le chef de la direction de la caisse, rédigée sur le papier à en-tête de cette dernière, qui énonce le type de demande déposé et renferme un résumé de la justification, de même que les documents d’appui nécessaires. La SOAD accuse réception de toutes les demandes dans les cinq jours ouvrables suivant leur réception. Elle examine les documents qui lui sont soumis et fournit sa réponse selon les normes établies dans les normes de service qu’elle diffuse. Si une demande n’est pas approuvée, la SOAD fournit une justification détaillée dans sa réponse.

En vertu de la Loi , un établissement assuré doit soumettre une Demande d’agrément à la SOAD avant d’effectuer certaines opérations désignées :

  • Signature d’une Convention de groupe aux fins du capital
  • Emprunts contractés auprès d’une autre caisse
  • Création ou acquisition d’une filiale
  • Placements dans une autre caisse
  • Achat ou vente d’éléments d’actif d’une valeur supérieure à 15 % de l’actif de la caisse

Les demandes d’agrément doivent être étayées d’une justification détaillée; elles ne seront autorisées que si elles se conforment à des critères établis.

Un établissement assuré peut également soumettre des demandes de modifications et exemptions à l’approbation de la SOAD en fonction de certaines exigences précises la Loi .

  • Exigences de capital et de liquidité
  • Garanties et exemptions des plafonds globaux de garanties
  • Relèvement des plafonds de prêt
  • Prolongement de la période de dessaisissement des valeurs mobilières
  • Filiales prescrites présumées
  • Exigences en matière de placements
  • Acceptation de valeurs mobilières non autorisées et d’autres actifs obtenus par fusion

La SOAD peut approuver une modification ou une exemption temporaire dans des circonstances exceptionnelles, selon des critères établis.