Activités de réglementation


Pour protéger les consommateurs et accroître la confiance que le public manifeste envers le secteur des caisses populaires et des credit unions, la SOAD prend les mesures réglementaires nécessaires dans des situations où une caisse populaire ne se conforme pas à la loi et aux règlements régissant le secteur. La SOAD publie, sur son site Web, les détails relatifs aux ordonnances, aux sanctions administratives imposées et aux autres activités de réglementation pour être fidèle à ses engagements d’assurer la transparence, de faire montre de justice et de faire preuve de réactivité.

Résumé des activités de réglementation
Catégorie
(Pointez la souris sur le titre pour plus de détails)
2009 2010 / T1 2010 / T2 2010 / T3 Cumul au 2010 Total cumulé
Demandes d’agrément35531316
Ordonnances124067
Variations et exemptions110123
Sanctions administratives000000
Total58942126
* Comprend les demandes qui sont en attente d'approbation, qui n'ont pas été approuvées ou qui ont été retirées


Ordonnances rendues et approbations accordées
Nom de la caisse populaire Type d’activité Date d’entrée en vigueur
Education Credit Union Limited (A)
Canadian General Tower Employees (Galt) CUL (V)
Achat d’éléments d’actif30 nov. 2009
Railway Credit Union Limited Administration 30 nov. 2009
Prime Financial Savings & CUL (A)
Nasco Employees' CUL (V)
Achat d’éléments d’actif31 déc. 2009
FirstOntario Credit Union LimitedHausse des limites d’emprunt29 janv. 2010
Anishinabek Nation Credit Union Inc. Supervision 17 mars 2010
Margosa Credit Union Inc. Supervision 26 mars 2010
Victory Community CUL (A)
Moore Employees' CUL (V)
Achat d’éléments d’actif31 mars 2010
APPLE Community CUL (A)
Thunder Bay Elevators Employees' CUL (V)
Achat d’éléments d’actif16 avr. 2010
Starnews Credit Union Limited (A)
King-York Newsmen Toronto Credit Union Limited (V)
Achat d’éléments d’actif30 avr. 2010
Prime Financial Savings & CUL (A)
Brewers Warehousing Employees (Hamilton) CUL (V)
Achat d’éléments d’actif30 avr. 2010
Arnstein Community CUL Supervision 17 mai 2010
Campbell's Employees' (Toronto) CUL Supervision 21 juin 2010
Domtar Newsprint Employees (Trenton) CUL Supervision 25 juin 2010
Rochdale Credit Union Limited (A)
Polish Alliance (Brant) CUL (V)
Achat d’éléments d’actif30 juin 2010
Victory Community CUL (A)
Crown Cork & Seal Employees CUL (V)
Achat d’éléments d’actif30 juin 2010
Canal City Savings and Credit Union Limited Administration 5 juillet 2010
Canadian Transportation Employees' CUL (A)
Brewers Warehousing Employees (Kitchener) CUL (V)
Achat d’éléments d’actif15 juillet 2010
Meridian Credit Union Limited (A)
Sunnybrook Credit Union Limited (V)
Achat d’éléments d’actif31 juillet 2010
Starnews Credit Union Limited (A)
Air-Toronto Credit Union Limited (V)
Achat d’éléments d’actif31 août 2010
(A) = Acheteur; (V) = Vendeur

Pour les établissements assurés SEULEMENT:

Pour plus de précisions, consultez la section protégée de notre site Web, sur la page, Demandes d'agrément, Variations et exemptions, Ordonnances exécutoires, Autres pouvoirs.