
Veuillez noter que le public est invité à examiner et à commenter un avant-projet de règlement relevant de la loi citée en rubrique en consultant le site Web du ministère des Finances de l’Ontario
.
Les règlements révisés et une description des modifications proposées sont disponibles sur le site web du ministère des Finances de l’Ontario.
Les credit unions, les caisses populaires et les autres parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs commentaires, questions et/ou leurs observations par écrit, avant le 15 avril 2009, par courriel à l’adresse :
Luba Mycak
ou par la poste, à l’attention de
Mme Luba Mycak, Chef
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1Z1
Téléphone : 416 326-9227