Réglementation des caisses populaires de l'Ontario
Modifications apportées au règlement administratif n o 5 de la SOAD
Nous sommes heureux de confirmer que le gouvernement a récemment approuvé le Règlement révisé n ° 5 de la SOAD. Ce règlement révisé entrera en vigueur pour les exercices commençant le premier janvier 2012.
FORMATION ET QUALITÉS REQUISES DES ADMINISTRATEURS
Nous sommes heureux de vous présenter la version finale des documents (consulter le tableau ci-dessous) qui intègrent des modifications mineures à la suite de consultation avec l’industrie et des commentaires reçus lors du deuxième webinaire. Les clarifications suivantes ont été apportées :
Note d’orientation
- Fournit l’orientation nécessaire pour déterminer la politique du conseil en matière de formation et de qualités requises des administrateurs
- Énumère les compétences de base minimales qui sont jugées critiques pour que les administrateurs s’acquittent efficacement de leurs responsabilités
- Énonce les attentes concernant les niveaux de compétences minimums, les exigences en matière de formation et les délais pour l’atteinte des niveaux de compétence
- Présente les critères utilisés par la SOAD pour évaluer l’adéquation de la politique et des pratiques d’une caisse populaire sur la formation et les qualifications des administrateurs
- Confirme la date d’entrée en vigueur pour tous les administrateurs qui se sont fait élire ou réélire le premier juillet 2012 ou après
Guide d’application expose en détail les neuf compétences de base des administrateurs
À noter : Alors que les exigences minimales réglementaires restent inchangées (Catégorie 1 : Convenable; Catégorie 2 : Solide), le guide d’application présente désormais les niveaux de compétence suivants :
- Établissements de catégorie 1 : Minimal, convenable et solide
- Établissements de catégorie 2 : Minimal, convenable, solide et excellent
Étapes suivantes
Nous sommes heureux de confirmer qu`un petit groupe de travail comprenant des représentants de l’industrie a été mis sur pied pour aider la SOAD au développement d’une série d’initiatives dans ce domaine, notamment :
- Outil d’auto-évaluation des administrateurs
- Modèles de politiques
- Meilleures pratiques en matière d’information, de critères de sélection et de nomination des administrateurs
Les membres du groupe de travail consulteront les administrateurs dans leurs organisations respectives pour obtenir leurs commentaires à mesure que nous progresserons.
Nous nous attendons à ce que ces projets soient complétés avant le 31 mai 2012. D’ici là, nous vous invitons à communiquer avec l’un des participants suivants si vous avez des questions ou suggestions :
Groupe de travail – Formation et qualités requises des administrateurs
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Mme Sheryl Wherry, Présidente Corporate Secretary Meridian Credit Union Limited Courriel : Sheryl Wherry |
Mme Madeleine Brillant Vice-President Corporate Affairs Alterna Savings and Credit Union Limited Courriel : Madeleine Brillant |
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Mme Diane Kocet General Manager/CEO The Energy Credit Union Limited Courriel : Diane Kocet |
M. Jean-Guy Laflèche Administrateur Caisse populaire Trillium Inc. Courriel : Jean-Guy Laflèche |
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Mme Kim Leak President/CEO Ontario Civil Service Credit Union Limited Courriel : Kim Leak |
M. Luc Racette Directeur des opérations L'Alliance des Caisses populaires de l'Ontario Limitée Courriel : Luc Racette |
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Mme Janet Taylor Governance Specialist Libro Credit Union Limited Courriel : Janet Taylor |
Mme April Williams Human Resources and Training Manager Lambton Financial Credit Union Limited Courriel : April Williams |
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| Publication | Points saillants | ||
| Note d’orientation : Formation et qualités requises des administrateurs |
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| Note d’orientation : Formation et qualités requises des administrateurs |
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| Guide d’application : Compétences des administrateurs |
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| Guide d’application : Compétences des administrateurs |
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| Commentaires des intervenants |
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CADRE DE GESTION DU RISQUE D'ENTREPRISE (GRE) pour les établissements de catégorie 2 (consulter le tableau ci-dessous)
Comme indiqué précédemment, la SOAD propose d’intégrer progressivement cette nouvelle exigence au cours des deux prochaines années; elle encourage toutefois l’adoption précoce de celle-ci. Les établissements dont l’actif est supérieur à 250 millions de dollars, devront se conformer à cette exigence à partir de 2012. Tous les autres établissements de catégorie 2 seront requis de le faire à partir de 2013.
Les versions finales du Cadre de GRE, du Guide d'application et de la Note d'orientation sur la GRE sont mainenant disponibles. Le jeudi 29 septembre 2011 la SOAD a organisé un webinaire sur la GRE traitant les concepts présentés dans ces documents et a répondu aux questions du secteur.
Les établissements de catégorie 1 pourront également consulter ces documents qui sont susceptibles de leur être utiles.
Note d'orientation: Cadre de gestion du risque d'entreprise (GRE)
Cette note d'orientation énonce les exigences de base pour un programme de gestion du risque d'entreprise. Elle identifie également les caractéristiques typiques de ce programme et fournit des indications supplémentaires sur les principales responsabilités du conseil d’administration, du comité d'audit et de la direction ainsi que les critères d'évaluation et les attentes de la SOAD.
Cadre de GRE et Guide d'application de GRE
La SOAD a travaillé avec un groupe de travail du secteur pour développer des renseignements supplémentaires et des outils pouvant contribuer à la mise en œuvre d'un programme de GRE. Le Cadre de GRE énonce les notions, la structure et les objectifs fondamentaux d'un programme efficace de GRE, tandis que le Guide d'application de GRE présente un exemple d'une méthodologie de GRE pour examen. La méthodologie et le processus de GRE adoptés devront être modifiés et convenablement adaptés pour refléter la taille et la complexité d'une caisse populaire.
Nous voudrions saisir cette occasion pour remercier les membres du groupe de travail du secteur pour leur précieuse contribution et pour leur excellent travail lors de la préparation de ces documents.
| Publication | Points saillants | ||
| Cadre de GRE |
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| Guide d'application de GRE |
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| Note d'orientation: Gestion du risque d'entreprise (GRE) |
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Les activités des caisses populaires de l'Ontario sont réglementées par un cadre global de réglementation qui implique le ministère des Finances 
, la Commission des services financiers de l'Ontario (FSCO) et la Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD).
Ce cadre de réglementation comprend :
- La Loi sur les caisses populaires et les credit unions (la Loi) et les règlements pertinents
- Règlements administratifs et politiques des caisses populaires
- Normes et directives de la Commission des services financiers de l'Ontario.
- La police d'assurance-dépôts de la SOAD et ses règlements administratifs et les Notes d'orientation
- Règlement No 3 - Régime d'assurance-dépôts (2009)
- Règlement No 5 - Instruments de prêts commerciaux Mai 2005 (mis à jour mai 2008)
- Règlement No 5 Normes de saines pratiques commerciales et financières (2011)
- Règlement No 6 - Réserves et provision mensuelle pour prêts douteux (2010)
- Ligne directrice sur la suffisance du capital (2012)
- Note d’orientation Liquidités (2009)
- Note d’orientation : Mesure et gestion du risque structurel (2009)
- Note d’orientation Placements (2009)
- Note d’orientation Prêts (2009)
- Règlement No 3 - Régime d'assurance-dépôts (2009)
Il incombe au ministère des Finances d'élaborer et d'établir le cadre législatif et de réglementation qui gouverne les caisses populaires. La CSFO est responsable de s'assurer que les caisses populaires opèrent conformément aux exigences de la Loi et des règlements, particulièrement en ce qui concerne les enjeux relatifs aux pratiques du marché financier se rapportant aux membres et au grand public.
La SOAD est responsable de veiller au respect des règles de solvabilité et d'assurer la protection d'assurance-dépôts pour les dépôts détenus dans des caisses populaires de l'Ontario dans les limites prescrites par la Loi. Dans le cadre de sa compétence, la SOAD a le pouvoir d'établir des règlements administratifs pour s'assurer que les établissements assurés opèrent conformément aux saines pratiques commerciales et financières.