Demandes d'agrément, Variations et exemptions
En vertu de la Loi 
, un établissement assuré doit soumettre une Demande d’agrément à la SOAD avant d’effectuer certaines opérations désignées :
- Signature d’une Convention de groupe aux fins du capital
- Emprunts contractés auprès d’une autre caisse
- Création ou acquisition d’une filiale
- Placements dans une autre caisse
- Achat ou vente d’éléments d’actif d’une valeur supérieure à 15 % de l’actif de la caisse
Les demandes d’agrément doivent être étayées d’une justification détaillée; elles ne seront autorisées que si elles se conforment à des critères établis.
Un établissement assuré peut également soumettre des demandes de variations et exemptions à l’approbation de la SOAD en fonction de certaines exigences précises la Loi .
- Exigences de capital et de liquidité
- Garanties et exemptions des plafonds globaux de garanties
- Relèvement des plafonds de prêt
- Prolongement de la période de dessaisissement des valeurs mobilières
- Filiales prescrites présumées
- Exigences en matière de placements
- Acceptation de valeurs mobilières non autorisées et d’autres actifs obtenus par fusion
La SOAD peut approuver une modification ou une exemption temporaire dans des circonstances exceptionnelles, selon des critères établis.
Pour les établissements assurés SEULEMENT:
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