Ordonnances exécutoires

La Loi ↗, autorise la SOAD à émettre une ordonnance exécutoire pour obliger un établissement assuré à prendre des mesures précises dans les circonstances suivantes :

des motifs raisonnables portent à croire que l’établissement assuré ne se conforme pas aux exigences de la Loi et des règlements;
la SOAD juge nécessaire de protéger les intérêts des sociétaires, des actionnaires ou des déposants;
la SOAD juge nécessaire de garantir la sécurité et l’intégrité financière de l'établissement assuré;

Pour les établissements assurés SEULEMENT:

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