Autres pouvoirs


Le 1er octobre 2009 la SOAD est autorisée à émettre des ordonnances exécutoires exigeant que les caisses populaires comblent les écarts ou lacunes de conformités relevées. Dans certains cas, elle peut fixer des conditions touchant l’assurance-dépôts et imposer des pénalités administratives. La SOAD s’est engagée à s’acquitter de ces obligations d’une manière juste et transparente, conformément à des critères établis.

En vertu de la Loi , la SOAD dispose d’autres pouvoirs qu’elle peut invoquer pour :

  • imposer les conditions de l’assurance-dépôts;
  • imposer une pénalité administrative pour non respect d’une exigence prévue;
  • demander au tribunal, par voie de requête, d’annuler une opération avec des personnes assujetties à des restrictions;
  • demander de rencontrer les administrateurs d’un établissement assuré.