Dans cette section :
Autres pouvoirs
En vertu de la Loi ↗,
la SOAD dispose d’autres pouvoirs qu’elle peut invoquer pour :
- imposer les conditions de l’assurance-dépôts;
- imposer une pénalité administrative pour non respect d’une exigence prévue;
- demander au tribunal, par voie de requête, d’annuler une opération avec des personnes assujetties à des restrictions;
- demander de rencontrer les administrateurs d’un établissement assuré.
Pour les établissements assurés SEULEMENT:
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