Activités de réglementation


Pour protéger les consommateurs et accroître la confiance que le public manifeste envers le secteur des caisses populaires et des credit unions, la SOAD prend les mesures réglementaires nécessaires dans des situations où une caisse populaire ne se conforme pas à la loi et aux règlements régissant le secteur. La SOAD publie, sur son site Web, les détails relatifs aux ordonnances, aux sanctions administratives imposées et aux autres activités de réglementation pour être fidèle à ses engagements d’assurer la transparence, de faire montre de justice et de faire preuve de réactivité.

Résumé des activités de réglementation *
Catégorie
(Pointez la souris sur le titre pour plus de détails)
2010 / T4 Cumul au 2010 2011 / T1 2011 / T2 2011 / T3 2011 / T4 Cumul au 2011
Demandes d’agrément 4 15 2 3 3 3 11
Ordonnances 0 7 1 4 2 1 8
Variations et exemptions 1 3 1 0 0 0 1
Sanctions administratives 0000000
Total 5 25 4 7 5 4 20
* Comprend les demandes qui sont en attente d'approbation, qui n'ont pas été approuvées ou qui ont été retirées


Ordonnances rendues et approbations accordées
Nom de la caisse populaire Type d’activité Date d’entrée en vigueur
Sudbury Credit Union Limited (A)
Community Saving and Credit Union Limited (V)
Achat d’éléments d’actif1 janv. 2011
Sudbury Credit Union LimitedVariation du capital1 janv. 2011
Anishinabek Nation Credit Union Inc. Administration 19 janv. 2011
St. Stanislaus-St. Casimir's Polish Parishes CUL Supervision 28 mars 2011
Meridian Credit Union LimitedInvestissement dans une autre CP30 mars 2011
Margosa Credit Union Inc. Administration (abrogée) 27 avril 2011
Holy Angel's and St. Anne's Parish (St. Thomas) CUL Administration 9 mai 2011
Scarborough Hospitals Employees' CUL Supervision 25 mai 2011
APPLE Community Credit Union Limited (A)
C.N.R. Employees (Lakehead Terminal) CUL (V)
Achat d’éléments d’actif30 juin 2011
McMaster Savings and Credit Union Limited Supervision 4 juillet 2011
Prosperity One Credit Union Limited (A)
Sheridan Park Credit Union Limited (V)
Achat d’éléments d’actif1 août 2011
Libro Credit Union Limited (A)
3M Employees' (London) Credit Union Limited (V)
Achat d’éléments d’actif31 août 2011
Luminus Financial Services & Credit Union Limited (A)
Food Family Credit Union Limited (V)
Achat d’éléments d’actif30 septembre 2011
Prosperity One Credit Union Limited (A)
Scarborough Hospitals Employees' CUL (V)
Achat d’éléments d’actif31 octobre 2011
The Energy Credit Union Limited (A)
Lasco Employees' (Whitby) Credit Union Limited (V)
Achat d’éléments d’actif31 octobre 2011
Margosa Credit Union Limited Administration 29 novembre 2011
Windsor Family Credit Union Limited (A)
Hir-Walk Employees' (Windsor) CUL (V)
Achat d’éléments d’actif31 décembre 2011
(A) = Acheteur; (V) = Vendeur

Pour les établissements assurés SEULEMENT:

Pour plus de précisions, consultez la section protégée de notre site Web, sur la page, Demandes d'agrément, Variations et exemptions, Ordonnances exécutoires, Autres pouvoirs.