Comment la SOAD est-elle administrée

Les statuts constitutifs

Les statuts constitutifs de la SOAD et son rôle en tant qu'agence de la province de l'Ontario

Les activités de la SOAD sont régies par la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions . Les objectifs de la Société en vertu de la Loi sont les suivants :

  • fournir une assurance contre les risques de perte totale ou partielle de dépôts auprès d'une caisse;
  • promouvoir et contribuer à la stabilité du secteur des caisses de l'Ontario tout en respectant les droits des caisses de soutenir efficacement la concurrence tout en prenant des risques raisonnables;
  • poursuivre les objectifs présentés au profit des déposants ayant des dépôts dans les caisses de façon à réduire au minimum l'exposition de la SOAD aux pertes;
  • effectuer la collecte, l'accumulation et la publication de statistiques et autres informations concernant les caisses lorsque nécessaire;
  • remplir les fonctions aux termes de la Loi ou des règlements ou faire quoi que ce soit que la SOAD est obligée ou autorisée à faire aux termes de cette Loi ou des règlements;
  • réaliser tous les autres objectifs spécifiés par écrit par le ministre ou prescrits.