L'ARSF est en train de revoir toutes les directives de réglementation de la CSFO, y compris, mais sans s'y limiter, les formulaires, les lignes directrices et les FAQ.

Les directives de réglementation existantes resteront en vigueur jusqu'à ce que l'ARSF en publie de nouvelles.

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Autres pouvoirs


Le 1er octobre 2009 la SOAD est autorisée à émettre des ordonnances exécutoires exigeant que les caisses comblent les écarts ou lacunes de conformités relevées. Dans certains cas, elle peut fixer des conditions touchant l’assurance-dépôts et imposer des pénalités administratives. La SOAD s’est engagée à s’acquitter de ces obligations d’une manière juste et transparente, conformément à des critères établis.

En vertu de la Loi , la SOAD dispose d’autres pouvoirs qu’elle peut invoquer pour :

  • imposer les conditions de l’assurance-dépôts;
  • imposer une pénalité administrative pour le non respect d’une exigence prévue;
  • demander au tribunal, par voie de requête, d’annuler une opération avec des personnes assujetties à des restrictions;
  • demander de rencontrer les administrateurs d'une caisse.