À COMPTER DU 1er JANVIER 2018

la limite de protection de l'assurance-dépôts passera à 250 000 $.

Documentation de consultation sur un cadre de travail proposé pour la suffisance du capital

Le ministère des Finances de l'Ontario sollicite le point de vue des parties intéressées sur la "Documentation de consultation sur un cadre de travail proposé pour la suffisance du capital".

Les commentaires écrits doivent être soumis au plus tard le 30 janvier 2018.

Le document de consultation expose en détail la proposition pour la mise en oeuvre des recommandations formulées dans le rapport de novembre 2015 faisant suite à l'examen de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions. Le rapport recommandait l'adoption de nouvelles exigences quant à la suffisance du capital des caisses de l'Ontario qui seraient fondées sur les principes de Bâle III en les adaptant à la structure du capital des caisses.

Pour de plus amples détails, veuillez cliquer ici.



SOAD - Qui sommes-nous et que faisons-nous?


La Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD) est une agence de la province de l'Ontario créée en vertu de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions . Son rôle consiste à protéger les déposants des caisses populaires de l'Ontario contre la perte de leurs dépôts. L'assurance-dépôts fait partie d'un vaste programme de protection des déposants de toutes les caisses populaires de l'Ontario, adossé à la législation provinciale.

La SOAD aide à garder les caisses populaires de l'Ontario en sécurité en leur fournissant une assurance-dépôts et en réglementant leurs activités.

  • Vos dépôts sont automatiquement assurés jusqu'à 100 000 $ (couverture illimitée pour les dépôts dans les régimes enregistrés);
  • Vous n'avez rien à payer pour cela. Les primes sont payées à la SOAD par les caisses populaires;
  • Nous assurons la plupart des types de dépôts - mais pas tous. Voyez Ce qui est assuré, Ce qui n'est pas assuré;
  • Nous assurons les dépôts placés dans toutes les caisses populaires de l'Ontario. Voyez la liste actuelle des Établissements assurés par la SOAD.

Vos dépôts sont-ils assurés?

Les caisses populaires peuvent fermer. Cela n'arrive pas souvent mais c'est arrivé et cela peut encore arriver. Si la vôtre ferme, vos dépôts assurés sont protégés jusqu'à 100 000 $. Si vos dépôts ne sont pas couverts par l'assurance-dépôts, vous risquez de les perdre.

  • Nous assurons seulement les dépôts auprès des caisses populaires de l'Ontario;
  • Nous assurons seulement certains types de dépôts.

La protection des déposants fait partie de notre travail. La SOAD assure automatiquement beaucoup de types de dépôts, mais il y a quelques dépôts que nous n'assurons PAS. Pour plus de détails sur la couverture d'assurance-dépôts, veuillez consulter la présente brochure pour un aperçu d'une couverture d'assurance type.

Utilisez ce site Web pour voir si VOS dépôts sont couverts.

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ

La Société ontarienne d'assurance-dépôts s'engage à respecter le droit à la vie privée des personnes qui visitent son site Web. La présente page résume la politique et les pratiques de la SOAD en ce qui concerne la protection des renseignements personnels sur son site Web.

  • Le site Web de la SOAD ne saisit pas automatiquement de renseignements personnels tels que votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique. Nous en prenons connaissance uniquement si vous nous les communiquez volontairement par courrier électronique ou en vous inscrivant dans une section protégée du site.
  • La SOAD se sert de logiciels qui surveillent la transmission de données sur le réseau pour déceler toute tentative non autorisée de télécharger ou de modifier des renseignements ou de causer d'autres dommages. Ces logiciels reçoivent et inscrivent l'adresse de protocole Internet (PI) de l'ordinateur qui est entré en communication avec notre site Web, la date et l'heure de la visite et les pages consultées. Nous n'essayons pas d'établir de liens entre ces adresses PI et l'identité des personnes qui visitent notre site, à moins que nous n'ayons décelé une manœuvre visant à endommager le site.
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AVERTISSEMENT
Ce site Web a pour objet de fournir des renseignements généraux sur l'assurance-dépôts, et l'information qu'il contient n'a aucune valeur officielle. La couverture d'assurance de la SOAD est calculée en fonction des montants figurant dans les registres de l'établissement assuré et conformément à la Loi sur les caisses populaires et les credit unions. L'objet de cette information est de donner des explications non techniques sur la SOAD, son rôle et la couverture d'assurance qu'elle offre. La SOAD fait tout son possible pour que l'information affichée sur ce site Web soit exacte. Néanmoins, cette information ne peut tenir lieu d'interprétation juridique de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions ou des règlements et de la police d'assurance de la SOAD.