Révision de la règle concernant les droits

L’Autorité de réglementation des services financiers (ARSF) a publié un avis et une demande de commentaires supplémentaires sur la règle proposée 2019-001 : cotisations et droits

Dans le cadre de la transition du mandat de réglementation de la CSFO et de la SOAD en faveur de l’ARSF, l’ARSF a élaboré une règle sur les droits initiale afin d’obtenir le financement de la part des secteurs des services financiers qu’elle réglemente.

Conformément à l’engagement de l’ARSF sur le plan de la collaboration et de la transparence, la règle sur les droits initiale a été élaborée à la suite d’une analyse approfondie des commentaires des intervenants. Sept groupes consultatifs de l’industrie (GCI) ont été créés afin qu’ils communiquent le point de vue de l’industrie. Chaque GCI a tenu deux réunions avec l’ARSF avant la proposition initiale d’une règle sur les droits – une de concert avec la direction et une de concert avec les membres du conseil. Au total, 85 intervenants ont participé à 14 réunions.

Conformément à la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, la règle proposée 2019-001 a été affichée le 5 octobre 2018 pour une période de consultation publique de 90 jours, au cours desquels 84 soumissions ont été reçues. L’ARSF a examiné les soumissions reçues et propose de réviser certaines dispositions de la règle proposée.

À l’exception d’un changement généralement applicable octroyant 30 jours (plutôt que 14) pour le paiement de factures de cotisation, les seuls changements notables sont les améliorations qui suivent propres à chaque secteur pour répondre aux commentaires reçus, sans incidence sur d’autres secteurs :

  • revenir aux honoraires du niveau actuel pour les fournisseurs de services de santé (aucune exemption pour 6 demandes d’indemnité ou moins en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales (AIAL);
  • poursuivre les cotisations basées sur les dépôts, conformément aux pratiques de la SOAD, pendant une année de transition;
  • définition améliorée d’« autres » prestataires de régimes de retraite.

Les révisions proposées sont décrites par secteur dans l’Avis de l’ARSF et demande de commentaires supplémentaires sur la règle proposée 2019-001.

Un dialogue et une consultation seront au cœur de l'approche de l'ARSF pour son ambitieux plan de transformation et de modernisation. L’ARSF accepte les commentaires jusqu’au 25 février 2019.


SOAD - Qui sommes-nous et que faisons-nous?

La Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD) est une agence de la province de l'Ontario créée en vertu de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions . Son rôle consiste à protéger les déposants des caisses de l'Ontario contre la perte de leurs dépôts. L'assurance-dépôts fait partie d'un vaste programme de protection des déposants de toutes les caisses de l'Ontario, adossé à la législation provinciale.

La SOAD aide à garder les caisses de l'Ontario en sécurité en leur fournissant une assurance-dépôts et en réglementant leurs activités.

  • Vos dépôts sont automatiquement assurés jusqu'à 250 000 $ (couverture illimitée pour les dépôts dans les régimes enregistrés);
  • Vous n'avez rien à payer pour cela. Les primes sont payées à la SOAD par les caisses;
  • Nous assurons la plupart des types de dépôts, mais pas tous. Voyez Qu'est-ce qui est assuré, qu'est-ce qui ne l'est pas?;
  • Nous assurons les dépôts placés dans toutes les caisses en Ontario. Voyez la liste actuelle des caisses de l'Ontario.

Vos dépôts sont-ils assurés?

Les caisses peuvent fermer. Cela n'arrive pas souvent mais c'est arrivé et cela peut encore arriver. Si la vôtre ferme, vos dépôts assurés sont protégés jusqu'à 250 000 $. Si vos dépôts ne sont pas couverts par l'assurance-dépôts, vous risquez de les perdre.

  • Nous assurons seulement les dépôts auprès des caisses en Ontario;
  • Nous assurons seulement certains types de dépôts.

La protection des déposants fait partie de notre travail. La SOAD assure automatiquement beaucoup de types de dépôts, mais il y a quelques dépôts que nous n'assurons PAS. Pour de plus amples détails sur la couverture d'assurance-dépôts, veuillez consulter notre brochure.

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