Ordonnances exécutoires


Le 1er octobre 2009 la SOAD est autorisée à émettre des ordonnances exécutoires exigeant que les caisses comblent les écarts ou lacunes de conformités relevées. Dans certains cas, elle peut fixer des conditions touchant l’assurance-dépôts et imposer des pénalités administratives. La SOAD s’est engagée à s’acquitter de ces obligations d’une manière juste et transparente, conformément à des critères établis.

La SOAD impose des conditions pour l’assurance-dépôts et des ordonnances exécutoires seulement après un examen minutieux et une analyse des lacunes relevées dans une caisse. La SOAD émet un avis écrit et précise son intention d’émettre une ordonnance exécutoire ou d’imposer une condition pour l’assurance-dépôts à la caisse et fournit les détails complets des critères utilisés pour sa décision. Cette dernère dispose ensuite d’au moins 15 jours de préavis pour répondre et elle est autorisée à interjeter appel. Toutes les ordonnances exécutoires sont affichées sur le site Web de la SOAD.

La Loi , autorise la SOAD à émettre une ordonnance exécutoire pour obliger une caisse à prendre des mesures précises dans les circonstances suivantes :

  • des motifs raisonnables portent à croire que la caisse ne se conforme pas aux exigences de la Loi et des règlements;
  • la SOAD juge nécessaire de protéger les intérêts des sociétaires, des actionnaires ou des déposants;
  • la SOAD juge nécessaire de garantir la sécurité et l’intégrité financière de la caisse;